Face à la hausse inédite des prix de l’électricité, un décret vient de fixer les modalités d’application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, à savoir le bouclier tarifaire et l’amortisseur électrique. Le Réseau MAP vous propose une synthèse expliquant ces deux dispositifs. Retrouvez toutes les infos & liens utiles mais aussi une liste des autres aides mises en place pour faire face à la crise énergétique actuelle.
LE BOUCLIER TARIFAIRE
Le bouclier tarifaire est instauré en faveur des consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel HT, les recettes HT ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, et qui ont souscrit un contrat de fourniture d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Ce bouclier tarifaire limite la hausse à 15 %, à partir du 1er janvier 2023 pour ce qui concerne le gaz, et du 1er février 2023 pour ce qui concerne l’électricité.
Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées.
→ Cette aide est directement intégrée dans la facture d’électricité mais à condition de transmettre l’attestation ci-dessous à
votre fournisseur.
L’AMORTISSEUR ÉLECTRIQUE
L’amortisseur électrique profite quant à lui aux entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire ci-dessus et
qui emploient de moins de 250 personnes, réalisent un chiffre d’affaires annuel HT n’excédant pas 50 millions d’euros (ou
un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros), et un bénéfice annuel n’excédant pas 2 millions d’euros.
Toutefois, même lorsqu’elles remplissent ces conditions, ne sont pas éligibles à ce deuxième dispositif les entreprises qui :
- se trouvent en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- disposent d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de
la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes
fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au
1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
→ Cette aide est directement intégrée dans la facture d’électricité mais à condition de transmettre l’attestation ci-dessous à votre fournisseur.
ATTESTATION À FOURNIR À SON FOURNISSEUR D’ÉLECTRICITÉ
Afin de bénéficier de l’un ou l’autre des dispositifs ci-dessus, il est nécessaire de transmettre à votre fournisseur
d’électricité, au plus tard le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de votre contrat si elle est
postérieure au 28 février 2023), une attestation sur l’honneur conforme à ce modèle fixé par décret :
Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site du fournisseur d’électricité, par courrier dématérialisé
(email) ou tout autre moyen de communication, dématérialisé ou non, à la condition de communiquer l’ensemble des
données requises. Par contre, attention, en cas de fausse déclaration, les remises indûment obtenues devraient être
remboursées avec une majoration de 20 %.
LE GUICHET D’AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ
À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de celui-ci, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.
Sont donc éligibles à ce guichet les TPE dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) ouvre début 2023.
En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros. Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
REPORT DU PAIEMENT DES IMPÔTS ET COTISATIONS SOCIALES
Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE pourraient « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. Cette mesure « ponctuelle » est « envisageable à la demande des entreprises ».
Néanmoins, ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, ni aux taxes annexes, ni au reversement du prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.
L’ÉTALEMENT DES FACTURES D’ÉNERGIE
Bruno Le Maire a indiqué le 4 janvier que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE qui auraient des difficultés de trésorerie. Dans le détail, ceux-ci peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.
Cette mesure sera possible « a minima jusqu’à l’été » selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises. Un point d’étape doit être réalisé cet été pour évaluer la nécessité de prolonger ou non le dispositif.
LES RECOURS EN CAS DE LITIGES
Les TPE peuvent également saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec leur fournisseur
d’énergie.