16/03/2023

Retour sur la réunion au sujet des nouvelles procédures de régulation de la DPMP

Le 1er février dernier, a eu lieu une réunion concernant les nouvelles procédures de régulation de la DPMP (Direction de la police municipale et de la prévention), réunissant des collectifs, syndicats et des élu·e·s. La question du contrôle de structures professionnelles par des agent·e·s municipaux a été soulevée.

Le Réseau MAP a participé à cette rencontre et vous propose un compte rendu des échanges. Nous allons donc revenir sur la genèse de la police municipale parisienne et la formation des agent·e·s, l’encadrement de ses missions et de ses compétences. Nous allons également aborder le côté administratif concernant la réception d’une contravention par une structure professionnelle par exemple.

L’histoire de la police municipale parisienne en quelques lignes

L’expression “Police Municipale” désigne, en France, les pouvoirs de police des maires, des communes, et l’ensemble des agent·e·s qui sont placé·e·s sous son autorité, détenteur·ice·s du statut particulier issu de la loi du 15 avril 1999. Ces fonctionnaires sont notamment chargé·e·s par le maire, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, d’assurer les missions de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs sur le territoire de la municipalité, ici, la commune. 

La formation des agents de police municipale

La formation des policier·ère·s municipaux est assurée par une école des métiers de la sécurité  propre à Paris, créée au printemps 2021. Tout agent·e de police municipale nouvellement recruté·e reçoit une formation identique à celle dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux policier·ère·s municipaux des autres collectivités locales.

Les agent·e·s actuellement en poste seront intégré·e·s dans le corps de la police municipale de Paris après avoir effectué une formation complémentaire tenant compte de leur expérience professionnelle et des formations préalablement suivies. La durée de cette formation complémentaire est fixée par décret en Conseil d’État et garantit un niveau et une qualité de formation équivalents à la formation dispensée à l’ensemble des policier·ère·s municipaux de France.

Leurs missions 

  • La prévention : la police municipale est une police de la prévention, du dialogue et de la médiation.
  • La sécurisation : la police municipale doit assurer une présence visible et rassurante dans l’espace public, aux horaires et lieux où l’insécurité est la plus sensible (soirs, week-ends, etc.).
  • La sanction : la police municipale doit lutter contre toutes les incivilités (jets de mégots, épanchements, dépôts sauvages, nuisances sonores, sécurité routière, stationnement sauvage). Pour rappel, chacune de ces incivilités peut être sanctionnée par une amende allant de 35 € à 135 € (contravention de 2e classe).

La police municipale parisienne est une police de proximité, pas une police d’intervention urgente.

Leurs compétences vis à vis des contrôles de structures professionnelles 

L’infraction étant de caractère pénal, elle doit être normalement constatée par les officier·ère·s et agent·e·s de police judiciaire ou des inspecteur·rice·s de salubrité commissionné·e·s par le préfet.

Cependant, selon l’article R571-92 du Code de l’environnement, loi en vigueur depuis le 16 octobre 2007, relative à la lutte contre le bruit, a donné à de nombreux autres agent·e·s de l’État et des municipalités le pouvoir de rechercher et constater les infractions relatives au bruit en prenant en compte sa répétition, son intensité ou sa durée, ou la violation d’un arrêté municipal ou préfectoral.

Sont donc habilités à constater les infractions en matière de bruits de voisinage et de dresser un procès verbal :

  • Les officier·ère·s et agent·e·s de police judiciaire et les agent·e·s de police judiciaire adjoints (rappelons que les maires et leurs adjoints sont officiers de police judiciaire) à condition qu’ils soient agréé·e·s par le procureur de la République et assermenté·e·s ; 
  • Les fonctionnaires et agent·e·s appartenant aux services de l’État (chargé·e·s de l’environnement, de l’agriculture, de l’industrie, de l’équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports) ; 
  • Les personnes chargées de l’inspection des installations classées ou d’expertises
  • Les agent·e·s des douanes
  • Les agent·e·s de la répression des fraudes
  • Les inspecteur·rice·s de salubrité des services communaux d’hygiène et de santé
  • Les gardes champêtres, agent·e·s de police municipale et agent·e·s spécialement nommé·e·s par le maire, agréé·e·s par le procureur de la République et assermenté·e·s devant le tribunal judiciaire pour constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la lutte contre les bruits de voisinage et des textes pris pour son application.

Également, les policier·ère·s municipaux parisien·ne·s ne peuvent pas effectuer de contrôles d’identité, mais seulement procéder à des relevés d’identité si une infraction a été commise, sauf s’ils se trouvent sous la responsabilité d’un·e policier·ère national·e. De la même manière, les policier·ère·s municipaux ne peuvent pas interpeller d’individus, sauf dans le cas prévu à l’article 73 du code de procédure pénale (appréhension de l’auteur d’un crime ou délit flagrant).

Enfin, les policier·ère·s municipaux (tout comme les agent·e·s de sécurité privée missionné·e·s par la Ville de Paris), lorsqu’ils·elles sont affecté·e·s à la sécurité et au contrôle d’un bâtiment municipal, d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, peuvent procéder à une inspection visuelle des bagages.

Dans le cas des bars, restaurants et discothèques, quelles sont leurs obligations ? 

L’exploitant·e de l’établissement doit respecter les mesures suivantes :

  • Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d’alcool à certaines heures)
  • Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre client·e·s, …)
  • Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)

À noter que lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s’agit de bruits de comportement et non de bruits d’activité.

Aparté sur les nuisances sonores provenant d’une activité culturelle

Concernant les bruits provenant d’une activité professionnelle culturelle, le cadre est régi dans l’Article R1334-32 du code de la santé publique.

En application de l’article R1337-6 du Code de la santé publique, les infractions réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle sont punies d’une peine d’amende pouvant atteindre 1 500 euros (articles 131-13 du Code pénal, contravention de cinquième classe). Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Il est également prévu des peines applicables en cas de complicité, d’infraction réalisée par une personne morale ou de récidive (articles R1337-9, R1337-10 et R1337-10-1 du Code de la santé publique).

À titre de peine complémentaire, la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction peut être confisquée de même que la chose qui en est le produit (article R1337-8 du Code de la santé publique).

Qui contacter si vous êtes concernés par ces nouvelles procédures de régulation ? 

La police municipale parisienne est joignable 24 h/24 et 7 j/7 au 3975 (gratuit, prix d’un appel local). Aujourd’hui, les agent·e·s municipaux chargé·e de la sécurité sont joignables via l’application « Dans ma Rue », par courriel, courrier ou encore sur les réseaux sociaux (Facebook et Twitter). L’objectif est de créer un lien encore plus direct avec les habitant·e·s.

Grâce aux points de rencontre (totems) positionnés à différents endroits, la Ville reçoit déjà les doléances des Parisien·ne·s, mais elle veut aller plus loin en créant un observatoire de la tranquillité publique, qui permettra de recueillir les avis et attentes des Parisien·ne·s en la matière et d’établir un panorama des quartiers, et donc de tout Paris. Cet observatoire rendra également compte aux Parisien·ne·s, en toute transparence, de l’action de la police municipale parisienne.

Il existe également à Paris un comité d’éthique de la police municipale, chargé de veiller au respect des règles de déontologie. Le comité d’éthique de la police municipale est une instance indépendante qui a pour mission de s’assurer que les agent·e·s de la police municipale respectent les règles déontologiques dans le cadre de leurs missions.

Le comité peut être concrètement saisi par un·e usager·ère ou un·e élu· sur un sujet de déontologie, il vérifie la bonne instruction de la procédure de signalement et peut donner des avis sur des situations particulières anonymisées, et il rend compte également au/à la plaignant·e des suites qui sont données. Ce n’est pas une instance disciplinaire mais il peut déclencher des procédures internes pouvant entraîner des sanctions disciplinaires.

Le comité d’éthique peut être saisi dans le cadre de signalements relevant :

  • de l’obligation de respect et d’impartialité des agents de police municipale envers les personnes ;
  • de non-discrimination par rapport à l’origine sociale, ethnique, l’orientation sexuelle… ;
  • du respect des principes de probité, d’intégrité et de discrétion ;
  • du respect du principe de nécessité et de proportionnalité dans l’usage de la contrainte.

Ils seront de 5 000 agent·e·s à la fin du mandat. La réforme permet la création d’un corps unique de policier·ère·s municipaux comprenant les ancien·ne·s Inspecteur·trice·s de Sécurité de la Ville de Paris (ISVP) et les Agent·e·s de Surveillance de Paris (ASP), avec des compétences désormais fusionnées. Les recrutements sont réalisés prioritairement en faveur des divisions locales pour une plus grande territorialisation et l’ambition sera d’aller vers plus de parité

Tout le monde peut joindre le comité d’éthique de deux manières, en privilégiant le contact par mail à l’adresse pmp-ethique@paris.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Comité d’éthique de la Police municipale, bureau 145,
1, place Baudoyer
75004 Paris